Le site www.laboseb.fr (ci-après « le Site ») et la boutique en ligne LABO-SEB sont édités par :
Ci-après dénommé « le Vendeur », « la Société » ou « LABO-SEB ». La personne physique ou morale procédant à l'achat est ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le Site, des produits et services proposés par le Vendeur : produits chimiques de développement argentique, films, papiers photographiques, accessoires de chambre noire et d'archivage, produits fabriqués à la demande, ainsi que des prestations de service du laboratoire (développement de films, tirage, numérisation).
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.
Les présentes CGV régissent les ventes effectuées via le Site et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Avant de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, suivie d'un clic de validation.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d'une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits et services sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur les fiches du Site. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. On distingue :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA et autres taxes éventuelles incluses, et hors frais d'expédition indiqués séparément. Pour toute commande expédiée hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes ; des droits de douane ou taxes locales peuvent alors être exigibles et restent à la charge de l'Acheteur, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, la commande suit les étapes suivantes : information sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et de ses options, saisie des coordonnées et de l'adresse, acceptation des CGV, vérification du détail de la commande et correction des erreurs (« double clic »), puis paiement. Avant confirmation, l'Acheteur peut vérifier le détail et le montant, corriger ses erreurs ou annuler.
La confirmation de la commande emporte formation du contrat. Le Client reçoit par e-mail un accusé de réception et la confirmation du paiement, ainsi qu'un exemplaire PDF des présentes CGV. La langue du contrat est le français. Les communications, commandes et factures sont archivées sur support fiable et durable.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler par carte bancaire ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte est assuré par le prestataire de paiement du Vendeur ; les informations bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par le Vendeur. La transaction est débitée après vérification. Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débit, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les délais annoncés (hors délai de préparation). Les frais de port sont facturés en supplément et indiqués à l'Acheteur au cours du processus de commande, au plus tard au moment de la confirmation. Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits, ceux-ci peuvent être acheminés avec des délais distincts, selon les modalités communiquées par e-mail.
En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, après mise en demeure restée infructueuse ; le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais d'envoi « aller ». En cas de non-retrait de la livraison dans le délai prévu par le transporteur, les frais d'un second envoi pourront être facturés au Client.
Transfert des risques : au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés (art. L216-4 du Code de la consommation). Il appartient au Client de vérifier le colis à la réception et de notifier toute réserve au transporteur et au Vendeur.
Les offres sont valables dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et le rembourse des sommes versées dans les meilleurs délais.
Les produits fabriqués à la demande (révélateurs sur mesure, préparations et émulsions maison) sont préparés après réception de la commande ; un délai de fabrication spécifique, indiqué sur la fiche du produit, s'applique. Confectionnés selon les spécifications du Client, ils ne peuvent être ni repris ni échangés (Article 9).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce droit s'exerce via le formulaire de contact du Site ou par tout écrit dénué d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire dédié.
Les produits sont retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), si possible accompagnés d'une copie du justificatif d'achat, sans retard et au plus tard quatorze (14) jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le prix des produits et les frais d'envoi « aller » (au tarif standard) sont remboursés au plus tard quatorze (14) jours après information de la rétractation, par le même moyen de paiement, le Vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.
Exceptions (art. L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à :
À noter : les produits photosensibles (films, papiers, émulsions) ouverts ou exposés à la lumière ne peuvent être repris, leur intégrité étant alors irrémédiablement altérée.
Toute demande de retour (rétractation, produit non conforme ou défectueux) s'effectue via le formulaire de contact du Site. Le Vendeur communique la procédure et l'adresse de retour. Les produits non conformes ou défectueux sont, dans les conditions de l'Article 11, réparés, remplacés ou remboursés ; les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
Le texte intégral et à jour de ces articles est reproduit en Annexe 2.
Certains produits sont des produits chimiques destinés au traitement photographique argentique. Le Client s'engage à : en réserver l'achat et l'usage à des personnes majeures ; respecter les consignes de sécurité, fiches de données de sécurité (FDS) et précautions d'emploi ; les utiliser conformément à leur destination, dans un environnement adapté et ventilé, hors de portée des enfants ; et respecter la réglementation de stockage et d'élimination des déchets.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme ou du non-respect des consignes de sécurité. Pour des raisons réglementaires et de sécurité, certains produits peuvent faire l'objet de restrictions de transport selon la destination.
Pour les prestations de service, les conditions particulières suivantes s'appliquent :
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et insurmontable (notamment perturbation ou grève des services postaux et de transport) ; le Client en est informé dans les meilleurs délais. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme des produits.
L'ensemble des éléments du Site (marque LABO-SEB, noms de domaine, textes, descriptions, photographies, illustrations, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le responsable de traitement est MARTIOS SAS (84 rue Kléber, 72000 Le Mans).
La politique de confidentialité détaillée est accessible sur le Site (www.laboseb.fr/politique-de-confidentialite).
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via le formulaire de contact du Site, ou par courrier à : MARTIOS SAS / LABO-SEB, 84 rue Kléber, 72000 Le Mans.
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable (Article 17), les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, hors exceptions de l'Article 9.)
À l'attention de MARTIOS SAS / LABO-SEB, 84 rue Kléber, 72000 Le Mans (ou via le formulaire de contact du Site) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ............................................
- Numéro de commande : ............................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ............................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................
- Date : ............................................
- Signature (en cas de notification papier) : ............................................
Textes reproduits dans leur version en vigueur (source : Legifrance, relevé du 2026-06-27). À recontrôler avant publication.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dernière mise à jour : 27 juin 2026. - Issu du modèle de Thiebaut Devergranne https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-vente
